ces pièces détachées ; que, néanmoins, la société BCE avait continué à fabriquer et à commercialiser, au moins à partir de mai 1994, à l'aide d'un nouveau moule confectionné par ses soins, des pare-chocs

faits réalisée par les enquêteurs ; que d'après les rapports d'expertises réalisées lors de l'admission du prévenu dans les différents services des hôpitaux qui ont reçu Olivier Y..., celui-ci ne présentait

des décisions en matière civile et commerciale, de prévisibilité des juridictions compétentes, et de sécurité juridique pour les justiciables, de bonne administration de la justice, de réduction du risque

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

parfaitement la réglementation, a enfreint le monopole instauré au profit des pharmaciens ; "alors que les décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes ont l'autorité de la chose

aucun risque pour les salariés, un incident pouvant survenir à tout moment, ce qui avait conduit la société Neolog à évacuer les lieux du fait de l'exposition de ses salariés au risque de propagation

base légale : " en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le gérant (Joseph X..., le demandeur) d'une société coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles ainsi que sur les risques

Esp. 32X22 BUVEDO 1 choix'.

rejeté sa requête en nullité dans une affaire qui, bien qu'étant distincte, est en rapport direct avec la première ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a été rendu par une chambre de l'instruction ne présentant

complémentaires la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (..) et celle de tout ou partie des biens du condamné (meubles,

de confusion entre les produits" et que ladite société n'aurait pas reproché aux sociétés Guccio Gucci et Scannon d'avoir créé un tel risque mais leur aurait reproché un comportement parasitaire, prive

vital, et un risque de passage à l'acte.

d'un permis de chasse ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions du code de l'environnement relatives aux autorisations de chasse délivrées aux mineurs

qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

des risques plus de cinq ans avant l'assignation, moment où les manoeuvres dolosives des sociétés Mestade et Promotion Pichet avaient pu révéler leur portée ; qu'en jugeant pourtant prescrite l'action

un risque particulier pour l'établissement financier au moment où il fut formalisé ; que l'absence de remboursement d'une échéance, plusieurs années après, ne permet pas de démontrer que M.

C, alors touché par un choc septique et cardiogénique, encourait, dans un contexte de grave syndrome infectieux, de défaillance multiviscérale et de myocardite fulminante, un risque de décès en l'absence

de déplacement, risque qui s'est finalement réalise pour M.

qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix des deux actions, rédhibitoire et estimatoire, et peut, après avoir intenté l'une d'elles,