elle constatait qu'il s'était acquitté du prix de la chose vendue, de prouver que le vendeur s'était acquitté de son obligation de délivrance, la juridiction de proximité a violé les articles 1315 et

par experts, sans préjudice de l'indemnisation de l'acheteur telle que prévue par l'article 1645 du même code au cas où le vendeur connaissait les vices de la chose vendue.

civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance de l'intégralité des choses

Par arrêt du 14 mars 2019, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats et invité les acquéreurs, leur éviction portant sur partie de la chose vendue, à conclure au regard des dispositions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1998), que la société de droit italien Storti a vendu

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur n'est tenu de délivrer que la chose vendue et que seules les stipulations contractuelles lient les

prix, s'il les avait connu » ; qu'il est de jurisprudence constante que, dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, que les juges du fond ont souverainement constaté

d'établir qu'il s'est correctement acquitté de son engagement de sorte qu'en cas de contestation, c'est à lui qu'il appartient de faire la preuve de la conformité de la chose vendue aux qualités convenues

de la chose vendue ; Attendu en l'espèce que la société Mécanique Tréportaise ne produit aucun élément de preuve de nature à établir qu'elle ait indiqué à M.

Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

étaient tenus d'une obligation de délivrance de la chose vendue en l'état de sa présentation à la vente et non au jour de l'acte notarié, celui-ci ne comportant aucune réserve sur ce point, a pu en déduire

ses produits, a assigné son fournisseur, la société Faure, en réparation de la totalité de ses préjudices sur le fondement des défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que pour limiter la réparation

et celle de garantir la chose qu'il vend » ; que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui était convenu entre les parties, que cette obligation s'analyse en une obligation de

réitération de la vente par acte authentique ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé ne comportait aucun accord définitif tant sur le prix que sur la chose

Monsieur [W] [H] est donc tenu de garantir la chose vendue en qualité de vendeur.

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ; que le vice caché constitue une défectuosité qui existe antérieurement à la vente et qui affecte l'usage normal de la chose vendue

X..., d'un ensemble automobile routier pour vice rédhibitoire, alors que la chose vendue étant divisible comme constituée d'un tracteur et d'une remorque, seule affectée d'un défaut, la résolution aurait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE