des droits et s'il est nécessaire à l'administration, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes ou déclarations et examen de circonstances

restriction ou considération tenant notamment à la faiblesse de ce qui ne devrait être qu'une redevance et non un loyer affecté d'une clause d'échelle mobile ainsi que retenu en l'espèce, que des circonstances

à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder à des recherches quelconques, notamment par rapprochement de divers actes ou déclarations et examen de circonstances

de la cause, de la portée des propos incriminés à l'égard de la partie civile d'après des éléments extrinsèques à ces propos n'est souveraine que pour autant qu'elle repose sur une analyse complète et

Elles affirment que cette même volonté d'éviter tout pouvoir de révision a conduit la Cour de cassation à interdire aux juges du fond de se fonder sur des circonstances extrinsèques à la décision pour

Précisant qu’il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des propos, même si ceux-ci ne présentent pas par eux &

que la diffamation publique soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par les termes de l'écrit ou par des circonstances

atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une faute civile et qu'en une telle matière, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances

du fonds, les époux X...ne démontrent pas que le propriétaire a eu la volonté d'établir une servitude au profit d'une des parcelles et à la charge de l'autre et ne font état à cet égard d'aucune circonstance

Elle exige cependant des juges qu'ils apprécient en toute circonstance le sens et la portée des propos incriminés, y compris au regard d'éléments extrinsèques à ceux-ci, afin de déterminer s'ils caractérisent

"IMPLIQUE LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE CELUI-CI DE PROVOQUER LE DOMMAGE, TEL QU'IL A ETE REALISE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER DANS DES CIRCONSTANCES OU ELEMENTS

NE SONT PAS DAVANTAGE PRECISEES S'AGISSANT, EN L'OCCURRENCE, D'UN FAIT SUSCEPTIBLE D'UNE PREUVE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER TOUTES LES CIRCONSTANCES

magouilles " qui, même si celles-ci ne sont pas davantage précisées, caractérisent un fait susceptible d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'il appartient au juges du fond de relever toutes les circonstances

modeste publication de l'ouvrage ; que la demande de la partie civile sera en conséquence rejetée ; "1°) alors qu'en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances

apos;honneur ou à la réputation, par voie d'affirmation ou d'insinuation, constitue une diffamation ; que le juge doit apprécier le sens et la portée du propos critiqué, à la lumières des circonstances

VISES AU MOYEN ET A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1 ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER TOUTES LES CIRCONSTANCES

preuve de la réalité des faits, ont renversé la charge de la preuve et n'ont donc pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin qu'il appartenait à la cour d'appel de relever toutes les circonstances

enfin, que dès lors qu'il n'était pas contesté que les trois véhicules litigieux étaient conformes à la notice descriptive détaillée établie par le constructeur pour les modèles de l'année 1991, la circonstance

juges du fond ne sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposés par l'acte initial des poursuites ; qu'il leur appartient de relever toutes les circonstances

nullité de la citation fondée sur la seule qualification d'injure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances