PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° C 20-15.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [X] [A] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Coudray Montpensier, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E)

LE LUNDI 13 JANVIER 2025 N° RG 23/01437 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVD7 Code NAC : 88B DEMANDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par monsieur [X] [E]

[7] Service juridique de la [10] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Mme [U] [H], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Mme [Z] [E]

Sur le réseau social Instagram, elle a publié des photographies de l'école [J] [S] comme étant son oeuvre et celle de son amie [H] [E].

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022

E..., pour des délits d'abus de confiance portant sur les biens de l'indivision, et abus des biens sociaux de la société Tropiclub ; que le tribunal a prononcé la nullité de la citation ; En cet état

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° U 24-17.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... ayant directement saisi le tribunal sans saisir préalablement la CPAM d'une demande de conciliation.

ont déjà été réglées à Maître [E] par M.

à comparaître, -que la citation ne contenait pas le rapport du juge-commissaire.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par constat de carence en date du 1er avril 2025, le conciliateur de justice saisi par Mme, [R] a attesté de l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation.

A défaut de conciliation à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

. : 06.70.06.57.75 Mèl : [Courriel 9] (expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 12], sous la rubrique E-07.10 - Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 811 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-21.966 R É P U B L I Q U E