directes, soulevée par le prévenu ; " aux motifs que Bernard X..., qui fait grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés par la prévention, ne pouvait se méprendre

n'est pas soumise au formalisme particulier de la loi sur la presse ; qu'il résulte des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

délivrée le 21 novembre 2018 : L'article 192 al 3 du décret du 27 novembre 1991 précise que «'la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine

X..., de Me A..., avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de la Lozère, l'avis de M.

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats

Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE [Localité 5] ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Antoine GENTY, Avocat au Barreau de Paris DÉBATS

au barreau de Lyon, a plaidé pour la partie civile, Monsieur ROUSSEL avocat général a résumé l affaire et a été entendu en ses réquisitions, Maître PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon a présenté

par ailleurs, la convocation qui a été notifiée au prévenu contient toutes les énonciations exigées par la loi, relative aux faits poursuivis et aux textes de répression ; qu'en effet, au terme de cette

Selon le Gouvernement, les intéressés auraient pu engager des poursuites pénales pour dommage corporel léger par voie de citation directe ( по тъжба на пострадалия ).

ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est

L'autorité de poursuite reproche à M.

» ; - le troisième message, reproduit dans les pages 3 et 4 de la citation et daté du 21 juin 2014, inclut les phrases suivantes : «En France, l'autorité judiciaire convoque tout individu pour l'auditionner

avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701, substitué par Me Alain HERRMANN, avocat plaidant au barreau

premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat

Par jugement du 24 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Paris a annulé partiellement la citation, et a relaxé le prévenu pour le surplus de la poursuite. 9.

au barreau de MEAUX substitué par Me Blandine LACOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P 505 INTIMEES SA SFCC [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Fabrice PERES, avocat au barreau de PARIS

X..., avocat au barreau de Grenoble, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir, dans une lettre adressée à une partie à une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Grenoble

résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions, Maître LAMAMRA, avocat au barreau de LYON, a présenté la défense du prévenu et a eu la parole en dernier.