a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire que stipule le bail commercial, n'a pas celui de statuer sur l'existence du bail et, par conséquent, sur la force obligatoire de la clause

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6 Le bailleur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 13 juillet 2016

du bail justifiant la résiliation de celui-ci par application de la clause résolutoire ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ne pouvait impartir au preneur un délai de six mois, non pour ouvrir le

1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail initial; que, dès lors, en se bornant, pour décider

dans le bail renouvelé, et alors qu'à la date de délivrance du congé précité, le bail ne comportait pas une telle clause, dont l'introduction n'a été demandée par le bailleur et obtenue par lui qu'après

Y... a donné son accord à une cession du bail le 22 octobre 1991 ; que le 3 décembre 1991, il a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, à la société Sesame immobilier d'avoir "à

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi

qui peut être modérée par le juge ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation stipulée dans le contrat de crédit-bail du 8 juillet 2011 ne constituait pas une clause pénale aux motifs que « l'indemnité

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

l'activité à exercer, le bailleur s'engageant en contrepartie à ne pas consentir d'autre bail à la même enseigne; que la SCI au motif que la société Image Center ne respectait pas la clause de destination

d'une clause réglementant la sous-location ou la cession entraîne obligatoirement la résiliation du bail que les juges ne peuvent que constater ; qu'en refusant d'appliquer les clauses claires et réelles

Au soutien de ses demandes, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH invoque, au visa de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail et subsidiairement, sur le fondement de l’article

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière de référé, que, propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail

fait ressortir que l'action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l'effet d'une clause contractuelle et non à la constatation de l'existence d'un bail

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2014), que la société Generali Vie est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail

Y... et de rejeter les siennes, alors, selon le moyen, "1°) qu'est licite la clause d'un bail mettant à la charge du preneur toutes les réparations et lui interdisant d'en exiger du bailleur; qu'en imposant

action en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen, que l'action tendant à faire juger qu'une clause est non écrite au sens de l'article L. 145-15 du code de commerce, en sa

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail liant, d'une part, la société Le Caféier et la société Maw Pole II, et d'autre part, la société Copat, par le jeu de la clause