la France ; qu'il en résultait qu'elle était présumée affecter le commerce entre Etats membres ; qu'en jugeant que la société Tesmec ne démontrerait pas que la clause d'exclusivité était « susceptible

de droit privé qui donne lieu à la demande en justice ne peut tenir en échec l'immunité d'exécution que si elle résulte expressément des conventions des parties et que, notamment, en l'absence d'une clause

de mobilité sur la France métropolitaine, et que l'employeur était tenu de procéder à son changement d'affectation à la suite de la perte du marché du site sur lequel il était affecté, a fait ressortir

pourrez être affecté(e) dans l'un quelconque des établissements de B...

compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci

déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur locative prenant en compte la nouvelle disposition des lieux ; que le bailleur a sollicité la résiliation du bail par application de la clause

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de sa clause de non-concurrence et le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

au dépôt de [Localité 1] ,comporte une clause ainsi libellée : l'affectation visée à l'article 1 ne constitue en aucune façon un élément essentiel du contrat .En cas de besoins justifiés notamment par

Il en va de même du bail qui stipule, dans la clause « III-Affectation des lieux loués » en page 4 : « Les locaux faisant l’objet du bail devront être consacrés par « le preneur » à l’exploitation de son

L'acte comportait une clause intitulée «promesse d'affectation d'hypothécaire» rédigée comme suit : "en cas de non réalisation de la vente et pour quelque raison que ce soit, le PROMETTANT s'engage à consentir

depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle

de mobilité sur la France métropolitaine, et que l'employeur était tenu de procéder à son changement d'affectation à la suite de la perte du marché du site sur lequel il était affecté, a fait ressortir

état de l'assiette d'une servitude conventionnelle de passage dont son fonds bénéficie sur ces parcelles ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il importe de redonner à la clause

Vous avez refusé cette première affectation.

relative à l'affectation des charges liées à la réfection de la toiture du garage est une clause réputée non écrite, - DIRE ET JUGER que la décision de l'assemblée générale est contraire à la loi du

X..., engagé le 7 mars 1983 par le GIE Bureau commun automobile, en qualité de stagiaire, a été promu expert en automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une

indiquait « Article 1 : clause limitée à la [Adresse 4] » ; qu'il s'en évinçait, sans aucun doute possible, que M.