, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE STATUER SUR SA COMPETENCE AU REGARD DE L'ETENDUE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, QU'AINSI, SI UNE AMBIGUITE AVAIT EXISTE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, LA JURIDICTION

fondement d'une clause d'arbitrage insérée à l'article 40 du contrat de marché. 10.

X...et Mme Y... épouse Z... ont, le 24 octobre 2003, conclu un protocole d'accord comportant une clause d'arbitrage, afin d'organiser la transition résultant de la démission du premier et de la nomination

Ce contrat contenait une clause d'arbitrage à cours connu, qui permettait de passer des ordres d'arbitrage en parfaite connaissance du résultat financier de l'opération.

L'effet de la clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter.

soulevée par la défenderesse qui soutenait, notamment, que la clause d'arbitrage qui n'était pas contenue dans un écrit signé par les parties, mais était seulement incluse dans un document auquel se référait

, ce traité d'apport ne contenant quant à lui aucune danse d'arbitrage et la clause d'arbitrage contenue dans un contrat distinct étant manifestement inapplicable.

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; Attendu que, pour dire la juridiction étatique compétente et condamner la banque à payer une certaine somme à la société Sangar, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage figure dans la convention

La société TUX et son liquidateur judiciaire soulignent avec raison que ladite clause d'arbitrage n'est inscrite en 2004 : - ni dans l'accord de confidentialité du 13 septembre; - ni dans celui du 15

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prévu par la clause d'arbitrage insérée aux accords de 1998 en désignant un arbitre et en mettant en demeure les défendeurs de désigner un autre arbitre ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à cette demande

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(article 1502-1o du code de procédure civile): Le Port Autonome de Pointe Noire dit qu'il n'est pas signataire de la lettre de transport maritime du 9 décembre 2004 qui inclut une clause d'arbitrage

civile ; Mais attendu que la clause d'arbitrage international, valable par le seul effet de la volonté des contractants, est transmise au cessionnaire avec la créance, telle que celle-ci existe dans