une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle ne devait pas être exercée dans un bref délai, au lieu de rechercher

Puis, la Cour de cassation a jugé que lorsque les parties sont convenues d'un loyer comprenant un minimum garanti et une part variable, elles peuvent prévoir, par une clause du contrat, de recourir au

auraient conclu les contrats de sous-traitance même en l'absence d'une telle clause, comme ils le faisaient précédemment avec M.

Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM.

le cédant contre toute évolution défavorable des titres en lui permettant de conserver les titres si leur valeur dépasse le prix fixé dans la promesse et qui ne comporte pas de promesses réciproques de

» ; qu'il en résultait qu'en l'absence de clause contraire dans le bail, le juge des loyers commerciaux était compétent pour connaître du litige relatif à la valeur locative ; qu'en énonçant néanmoins

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre les sociétés JML, Matt et Lorel sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le délai de deux ans dans

que cela ressort autant des expertises fournies par les victimes à l'appui de leurs plaintes que des doléances mêmes formulées par Roland X... à l'encontre de Alain Z... ; qu'ayant insisté sur les valeurs

contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police

formé par : - la société Samda-Groupama, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 7 novembre 1996, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude

devait prévaloir, que le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 1843-4 n'exclut pas l'arbitrabilité du litige cependant que la clause confiant au tribunal arbitral à la fois le pouvoir

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clause de garantie de passif ne constituant qu'une modalité ; qu'en relevant que les parties étaient convenues de réduire le prix de cession, qu'en revanche en ce qui concerne la modification de la clause

Y... a, par une convention comportant une garantie de passif et une clause compromissoire, cédé à M. X... certaines des actions qu'il détenait dans le capital de la société Y... ; que M.

[Z] [D] fait valoir en substance que la MACIF se dérobe à ses obligations et interprète de mauvaise foi la clause d'exclusion de garantie de l'article 9 du contrat souscrit relative au vol du véhicule

dans le but de garantir le paiement de son obligation et est donc distinct par sa source de l'obligation de garantie ; qu'elle soutient qu'en application de l'article 2371 du même code, lorsque la valeur

tiers expert ayant valeur entre elles d'un jugement en dernier ressort ; qu'après une expertise réalisée en exécution de cette clause, les cédants ont assigné la société Val expansion en paiement du solde

du 11 juillet 1986, les époux X... ont cèdé aux époux Z... la moitié des parts qu'ils détenaient dans la SCI Le Saint Eutrope (la société), dont Mme X... était la gérante ; que l'acte comportait une clause

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