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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
• il résulte en effet des procès-verbaux d'assemblées générales que sur l'exercice 92 à 96, les abandons partiels de créances ont été consentis, sans réserve d'une clause de retour à meilleure fortune
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c464d7
7 juin 1995
7 juin 1995
constaté dans un acte, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la volonté réelle des parties au contrat de mariage, en a justement déduit que l'article 12 de ce contrat ne pouvait faire échec à la clause
Source officiellecomm
61372143cd580146773f2548
26 juin 1990
26 juin 1990
ce dernier ne produisait pas la convention qui, selon l'accord des parties, devait être signée dans le cas où le prêt ne serait pas remboursé à l'échéance convenue ; qu'en déduisant de cette seule clause
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a1a
18 février 1975
18 février 1975
A REVENDIQUER EN VERTU DE LA CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL LES IMMEUBLES DONNES PAR AMEDEE A...
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3047
5 décembre 1990
5 décembre 1990
de retour à meilleure fortune, ces créances sont éteintes ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui prononce une condamnation contre la société redevenue in bonis sans constater l'existence d'une clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00587
16 juin 2015
16 juin 2015
après avoir constaté que la cession n'avait pas amélioré le bilan de la société NMI puisque la plus-value comptabilisée au titre de la cession des progiciels s'est trouvée aussitôt absorbée par la clause
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595d1
16 février 1982
16 février 1982
LES CREANCES" DE LA SOCIETE ELECTRO ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, SI LE CONCORDAT NE COMPORTAIT PAS UNE CLAUSE
Source officiellecomm
61372371cd58014677409d83
29 février 2000
29 février 2000
pas éteinte ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que, faute de relevé de forclusion, la créance, qui n'avait pas été produite, n'échappait à l'extinction que si le concordat comportait une clause
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500374.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
réintégration dans leurs revenus fonciers des sommes de 15 000 et 850 000 euros qu'ils ont respectivement versées à la SAS La Combinette, alors que, d'une part, il leur était loisible de renoncer à la clause
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La société requérante estime que la clause de retour à meilleure fortune s'en trouve réalisée et que les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés doivent être minorés à cette hauteur.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e254a6cdc6046d4794eccc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
judiciaire comparait en personne pour la SELARL APEX AJ, donne lecture de son rapport et indique que le passif est très largement constitué de créances intragroupes pour lesquelles des abandons avec clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
21 mars 2002
1992 Madame Y... a appelé en garantie la SARL LES PIERRES en exposant que celle-ci avait manqué à son obligation de conseil en n'appelant pas son attention sur les conséquences de la présence de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b257
21 décembre 2007
21 décembre 2007
remboursements partiels de deux abandons de son compte courant que Michel Z... aurait consentis à la société Mariage Images en 1998 à hauteur de 330. 000, 00 F et en 1999 à hauteur de 430. 000, 00 F avec clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00811
13 septembre 2011
13 septembre 2011
désigné et un protocole de règlement amiable signé le 17 mars 1996 et homologué le 21 mars 1996, selon lequel la banque abandonnait sa créance à concurrence de 2 400 000 francs (365 877,64 euros) avec clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110758
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses prétentions, DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit dit et jugé qu'il est légitime à solliciter que l'exercice du droit de retour
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfdd
27 avril 1966
27 avril 1966
PURE FORME LE CARACTERE PRETENDU PUBLIC DU TRANSPORT, ET AINSI L'ABSENCE D'AUTORISATION, SANS S'EXPLIQUER AU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION DU VEHICULE A LA SOCIETE PETROFRANCE, AVEC CLAUSE
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c590a9
21 juillet 1987
21 juillet 1987
qu'ayant relevé, en outre, que le syndicat ne justifiait d'aucune production de sa créance au passif du règlement judiciaire, ni d'une demande en relevé de la forclusion encourue, ni de l'existence d'une clause
Source officielle1ère chambre
DTA_2302456_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'un montant de 87 398,40 euros a été émis à l'encontre de la société Jeanne et Louis productions par le centre de gestion comptable de Bourges au titre de l'application de l'article 30, intitulé " clause
Source officielleChambre 3-4
5fdb443396d88121ff034d70
28 mars 2019
28 mars 2019
[W] avait en 2006 et 2007 abandonnées sur son compte courant d'associé, au profit de la société HMG, avec une clause de retour à meilleure fortune ; qu'il indique que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La SAS E7 Dôme soutient qu'un abandon de créance au profit d'une filiale, assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, ne constitue pas en soi un acte anormal de gestion dès lors qu'il vise à restaurer
Source officiellePage 6 sur 5849