X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. et Mme Y..., a délivré à ces derniers, le 20 février 2008, deux commandements visant la clause résolutoire du bail, l'un d'avoir à justifier

Y... de se conformer aux prescriptions du commandement et aux clauses du bail, alors, selon le moyen, 1°) que l'omission de faire concourir le propriétaire à l'acte de sous-location constitue un manquement

PAS COMPETENTE POUR TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SEBB AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES ECRITURES, QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CONNEXITE INDIVISIBLE ENTRE L'EXECUTION DES CLAUSES

les locataires supportent la charge, avait mal fonctionné lors du cambriolage ; que Mlle X... ayant réclamé à la société FIPARIM réparation du préjudice qu'elle avait subi, celle-ci lui a opposé la clause

recommandée avec avis de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture nécessaire à la réalisation de l'issue de secours, qui incombe aux locataires en exécution de la clause

Y... et de rejeter les siennes, alors, selon le moyen, "1°) qu'est licite la clause d'un bail mettant à la charge du preneur toutes les réparations et lui interdisant d'en exiger du bailleur; qu'en imposant

X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 1992), après avoir énuméré divers griefs invoqués par la bailleresse, retient que cette société ne justifie pas de manquements graves aux clauses du bail pouvant

Pottiez font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur appel en garantie contre la SARL Hurand, alors que, dans leurs conclusions qui seraient demeurées sans réponse, elles avaient soutenu qu'une clause

PAR EUX; QUE LES CONSORTS A..., A QUI CET ACTE DE VENTE A ETE ENSUITE SIGNIFIE, ONT INVOQUE UNE CLAUSE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M Y..., AUX TERMES DE LAQUELLE, SOUS PEINE DE RESOLUTION DU BAIL

portée devant les juges du fond ; qu'en décidant de confirmer l'ordonnance de référé entreprise concernant la troisième mesure sollicitée portant sur la constatation de prétendues " infractions aux clauses

société Cap Aud en contestation des clauses du bail, la cour d'appel a considéré que l'action en reconnaissance du caractère non écrit d'une clause n'est pas soumise à la prescription et que, par conséquent

du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil ; 2) ALORS QUE, sauf disposition expresse du bail, le locataire, nonobstant la clause du

commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit de boissons ; qu'une clause du bail prévoyait l'engagement du preneur, en cas de résiliation du bail de son fait, de transférer au bailleur

l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le juge de droit commun ; qu'en interprétant les clauses

L'EXOPIRATION LE 15 OCTOBRE 1968, MAIS QUI S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION, A DEFAUT DE CONGE ; QUE LA PROPRIETAIRE REPROCHANT A LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES

; que la cour d'appel, en mettant à la charge des bailleurs la réfection de la toiture des lieux loués, a dénaturé la clause du bail mettant à la charge des preneurs toutes les réparations et a violé

pas été réalisée par acte authentique reçu par le notaire du bailleur, en infraction aux clauses du bail ; que la SNEFF a assigné M.

second moyen : Attendu que la société Parc résidentiel du Lac de Cadeuil fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation du congé, alors, selon le moyen : 1°/ qu' une infraction aux clauses