apos;apprécier, sans limitation dans le temps, la durée pendant laquelle il pourra réclamer le règlement des sommes dues en vertu du bail au colocataire lui ayant donné congé ; qu'enfin, cette clause

sur sa garantie perte d'exploitation, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

somme de 35 000 euros à titre de provision à l'assurée, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause

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Provence une provision complémentaire de 50 000 euros, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause

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seul un professionnel du crédit maîtrise et prévoit dans l'hypothèse d'un prêt d'argent » ; que, pour refuser d'appliquer la prescription biennale, la cour d'appel s'est bornée à retenir que quelques clauses

octobre 2020 et dans les limites contractuelles, et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle ou l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » ne rend pas la clause

W... ont soulevé l'irrecevabilité de la procédure de saisie immobilière en l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation préalable insérée dans l'acte notarié de prêt.

[P] a assigné notamment l'assureur et la banque, aux fins de condamnation, à titre principal, de l'assureur au paiement de l'indemnité contractuelle en raison de l'inopposabilité à l'assurée de la clause

relatif des contrats, une telle convention ne peut donc lier que les parties à l'acte ; que le fait que le légistateur ait prévu la possibilité d'interpréter les contrats est réservé au contrat dont les clauses

Il fait valoir de plus que la clause de non concurrence qui lui a été imposée est nulle, car elle est imprécise quant à sa définition géographique et car elle pouvait concerner du fait de sa rédaction

l'épidémie de Covid-19 et de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause

l'épidémie de Covid-19 et de le condamner à mettre en oeuvre la procédure d'expertise prévue au contrat, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause

Après avoir relevé que cette clause était imprécise quant à l'activité exercée par les sociétés concernées et constaté que': - l'activité de la société Bretic 35 mentionnée au registre national des entreprises

et de le condamner en conséquence à payer la somme de 120 000 euros à titre de provision à l'assurée, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause