est manifestement excessif et de modérer cette clause pénale.

1972 prévoit que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si

, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré Jean-Claude X... coupable de fraude fiscale et a statué sur les intérêts

de la violation des articles L. 113-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure de la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Attendu que la société CEDEC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... a donné sa démission et a sollicité la possibilité de ne pas effectuer de préavis et la non-application de la clause pénale prévue à son contrat de travail en cas de rupture anticipée ; que, par lettre

, des articles 121-1 et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de

UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale

Soutenant que les consorts I... n'avaient pas engagé les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, M. et Mme J... les ont assignés en paiement de la clause pénale prévue au contrat.

[P], [I] et [C] qui faisaient valoir que les premiers juges avaient commis une erreur manifeste dans l'appréciation du quantum des pénalités en réduisant leur appréciation à la clause pénale de 10

homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale

pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive et devait être réduite à la somme de

de forclusion de l'action de la banque engagée en 2017, que cette clause n'instaurait pas un délai de règlement mais un délai de couverture des dettes nées durant cette période, cependant qu'à défaut

ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude

principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, le docteur [C] ne sollicitait pas la réduction de la clause pénale

X... du chef d'escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593

part au rachat des nouvelles agences dans un délai de huit jours ; que, le 3 mai 2001, la société Havas a résilié le contrat de concession avec effet au 26 avril 2001 ; qu'invoquant la nullité de la clause

Ils sollicitent la suppression ou, à défaut, la modération de la clause pénale, la déchéance du terme n'étant pas imputable à une attitude fautive de leur part mais à l'absence de conseil et d'information

frauduleusement auprès d’elle, dont fait partie le crédit immobilier souscrit par M. et Mme [Y]; - cette plainte pénale implique plusieurs emprunteurs; - dès lors, si elle venait à être produite dans