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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372333cd58014677406b81

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b82

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405edf

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ee6

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406014

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406015

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406016

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406017

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e3

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e7

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060e9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061ae

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061af

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061b0

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061b1

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

1995 par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple référence à une décision rendue dans une autre cause et sans indiquer en quoi les clauses

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c4423b

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 19 DES STATUTS ENONCE SEULEMENT QUE L'ASSEMBLEE DES DELEGUES < CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE OU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION FAIT UN COMPTE RENDU ANNUEL >; QUE CETTE CLAUSE

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455347.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les clauses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'administration, de direction ou de surveillance, de déterminer en fait les décisions prises en assemblée générale ou d'exercer une influence dominante sur l'entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses

Source officielle

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