du salaire, prévu, en cas de maladie, par l'article 616 du code civil local, codifié à l'article L. 1226-23 du code du travail, au bénéfice des salariés d'Alsace et de Moselle, sans condition de contre

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien de son salaire sur le fondement de l'article 616 du Code

et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du Code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er

1 200 000 F et la mise à sa disposition de biens nécessaires à son activité ; 2°) annule la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 mai 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la salariée n'entrait pas dans le champ d'application du Code de commerce local ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans des conclusions laissées

du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail,

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, Mme E A doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

prévenu avait conscience d'une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'il convient enfin d'observer que les moyens de défense tirés des difficultés d'application de l'article 616 du Code

à 2007, -128, 23 ¿ à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires de 2005 à 2007, -1 566, 41 ¿ au titre du maintien de salaires en application de l'article 616 du code

Si l'article 67 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit, s'agissant des associations inscrites au registre, que " toute modification de la

la Moselle a refusé de reconnaître l'utilité publique de sa mission ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 1987 du commissaire de la République de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 février 2013, présentée par Mme Martos ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil local ;

sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code

d'Alsace Moselle dès son embauche, et en conséquence, débouté de sa demande de remboursement de frais médicaux et d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article 16 du code civil local alors, selon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code civil local ; - le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PLP2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale

délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l ’État ou ses établissements publics, d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code

L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code