de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 512

Le 7 avril 2022, le président du tribunal a rendu une ordonnance, au visa de l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire, disposant que, en raison de l'arrêt de travail de Mme [P], étaient

, le litige n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2048 du

seule en l'absence d'un assesseur, après avoir recueilli l'accord des parties et l'avis de l'assesseur présent, conformément à l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire.

seule en l'absence d'un assesseur, après avoir recueilli l'accord des parties et l'avis de l'assesseur présent, conformément à l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire.

de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

de l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [D] font grief à l'arrêt de

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02053 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02053 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3TM

accusation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de

[N] [D] et Mme [J] [D] née [R] ont soulevé l’incompétence matérielle de la présente juridiction au visa des articles L. 211-3 et D. 212-19 du code de l’organisation judiciaire et sollicité le renvoi de

de l'Etat en déclaration de responsabilité et réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième

de ses prétentions alors que, d'une part, en soulevant un moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code

d'en déduire que les jugements des tribunaux de grande instance continuaient à être rendus en dernier ressort lorsque la demande était inférieure ou égale au montant prévu par l'article R. 311-2 du Code

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

C... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.