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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200821

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. D...

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f5acdc6046d47ca4109

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf33ebbdffcbea6aa5b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201162

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

de divorce en vertu de l'article 255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201163

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

de divorce en vertu de l'article 255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b0b89f19e8c50f8d2b4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

687732ee7032dd17d194ba99

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea851

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

l'existence de conséquences manifestement excessives au visa de l'article 517 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be12780de3a214879dac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de procédure civile non justifiée, ayant lui-même dû faire appel à un médecin indépendant pour défendre ses droits et ne sollicitant de son côté aucun article 700 du code de procédure civile, l'équité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100588

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'était pas recevable.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b40700753f879640d60835

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf6a8b4dc27576e7b71e

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603378d4532fec2cf66dcb90

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, la péremption n'est pas une fin de non-recevoir et les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile ne sont pas applicables en

Source officielle
TJ

Référés

6a10cc82cdc6046d479e4ce5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de « mettre hors de cause » une partie appelée

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162fa8f687317f24325af07

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Dans ses dernières écritures, la société HYPERGRASSE demande à titre principal, au visa de l'article 455 du code de procédure civile , non pas la nullité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a2

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc29a9d5adc260622ea8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de procédure civile, le comportement procédural de monsieur [W]

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35b6e1d7564000872dbe2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00162

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

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