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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200821
28 mai 2009
Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. D...
11ème civ. S4
69cd8f5acdc6046d47ca4109
1 avril 2026
de Procédure Civile.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf33ebbdffcbea6aa5b
21 mars 2012
de Procédure Civile).
ECLI:FR:CCASS:2009:C201162
2 juillet 2009
de divorce en vertu de l'article 255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés
ECLI:FR:CCASS:2009:C201163
2ème chambre 2ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2b4
9 octobre 2024
et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Pôle 5 - Chambre 9
687732ee7032dd17d194ba99
15 juillet 2025
de procédure civile.
Chambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea851
31 octobre 2022
l'existence de conséquences manifestement excessives au visa de l'article 517 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be12780de3a214879dac
9 janvier 2025
de procédure civile non justifiée, ayant lui-même dû faire appel à un médecin indépendant pour défendre ses droits et ne sollicitant de son côté aucun article 700 du code de procédure civile, l'équité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100588
6 juillet 2022
L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'était pas recevable.
65b40700753f879640d60835
24 janvier 2024
Chambre sociale
6162cf6a8b4dc27576e7b71e
15 novembre 2012
de Procédure Civile
Pôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb90
8 juin 2017
Contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, la péremption n'est pas une fin de non-recevoir et les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile ne sont pas applicables en
Référés
6a10cc82cdc6046d479e4ce5
21 mai 2026
En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de « mettre hors de cause » une partie appelée
3e Chambre B
6162fa8f687317f24325af07
28 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Dans ses dernières écritures, la société HYPERGRASSE demande à titre principal, au visa de l'article 455 du code de procédure civile , non pas la nullité du
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a2
26 avril 2016
Service de proximité
67f6cc29a9d5adc260622ea8
7 avril 2025
au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
5fd9ae6a77d584a321bb6680
12 décembre 2019
de procédure civile, le comportement procédural de monsieur [W]
Chambre 1-2
65b35b6e1d7564000872dbe2
25 janvier 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00162
2 février 2022
de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
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