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3 293 résultats pour « code des douanes communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f0cd58014677421afb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

des douanes, 220 2b du code des douanes communautaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que L'arrêt attaqué a débouté l'exposante de ses demandes en paiement des droits de douane

Source officielle

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:90

CJUE

12 février 2004

12 février 2004

#Code des douanes communautaire - Dette douanière à l'importation - Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière.#Affaire C-337/01.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01333

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

des douanes communautaire ; 3°/ que la confiance légitime du redevable doit être protégée sur le fondement de l'article 220.2 du code des douanes communautaire lorsque ce sont les autorités compétentes

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d547

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire, de l'article 3 du règlement n° 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995, du règlement

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b65

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

des douanes, 220 2 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes

Source officielle
CC

comm

61372491cd58014677416952

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175ec

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

aux lieu et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n°

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410028

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

de bonne foi ne fait pas obstacle à l'application combinée des articles 369-4, 377 bis, 392 du Code des douanes ; attendu, en conséquence, qu'ils doivent être retenus comme responsables de la fraude attachée

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