pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Désiré I... coupable de faux en

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code

de la voie ; que l'article R. 1 du Code de la route définit l'agglomération comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des

publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration

l'acte du 4 août 1922 avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière comme telle opposable aux tiers opposants, dont les titres de propriété ne visaient que la convention des 25 et 27 février

, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec le bénéfice du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 592 du Code

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la

de commerce de Paris, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 3, 59, 60, 405 et 460 du Code

civil ; alors, de troisième part, que le cocontractant de bonne foi peut se prévaloir de l'usage incontestable du signe par la personne avec laquelle il a contracté lorsque le contrat, de par sa nature

. 362-3 de ce Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sylvie X... épouse Y... coupable de

), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

a déclaré David coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, a condamné celui-ci à payer une amende de 100 000 francs, a ordonné la publication de la décision dans deux journaux et a

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui les a condamnés, le premier pour publicité de nature à induire en erreur et infraction

à indemnité procédurale ; "aux motifs que, sur la recevabilité de l'appel du ministère public, il a été répondu plus haut que l'appel du ministère public est recevable dès lors que le ministère public

26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable de tromperie et de publicité de nature à

n'a pas prononcé la mise hors de cause du Gie Appro Lustucru poursuivi pour publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ; "alors que aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation

; que la cour d'appel infirmé cette décision ; Attendu que la société Thiers distribution fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité de la publicité comparative et de l'avoir condamnée à payer