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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008023758
22 mai 2002
Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008055142
5 mai 2000
Toutefois une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008102730
29 juillet 2002
professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.)
CETAT:CETATEXT000008081128
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008076841
CETAT:CETATEXT000008077088
29 décembre 1999
CETAT:CETATEXT000008026055
CETAT:CETATEXT000008083965
mais exerce la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue d'exploiter ultérieurement son propre salon, demander et, le cas échéant, obtenir la validation de
CETAT:CETATEXT000008132759
27 septembre 2002
CETAT:CETATEXT000008098304
14 janvier 2002
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960322
30 juin 1999
dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
CETAT:CETATEXT000008096707
3 mai 2002
CETAT:CETATEXT000007999490
de salon ; qu'il a au cours de cette période préparé le brevet de maîtrise de coiffure, obtenu l'équivalence de deux des épreuves du brevet professionnel et accompli divers stages attestant de sa volonté
CETAT:CETATEXT000008054633
CETAT:CETATEXT000008057477
CETAT:CETATEXT000008061788
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210183
12 mars 2020
L'huissier a relevé la présence de matériels de coiffure : ciseaux, tondeuse, produits de type «couleurs» (trois bouteilles, grand modèle, marque« PRO COIFF »).
CETAT:CETATEXT000008026027
CETAT:CETATEXT000008108098
CETAT:CETATEXT000008112582
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