, ni artisan ; qu'il en résulte que le créancier ne recouvre jamais l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions

devaient entraîner la résiliation du contrat de location du matériel télématique conclu entre elle et le commerçant, a considéré qu'elle avait une parfaite connaissance du système Sedri nécessitant la

Y... et B... étaient associés et cogérants de la SARL Grandes Marques de Gascogne, elle-même associée à 96 % de la SARL Compagnie foncière et immobilière GMG, qu'en leur qualité de gérants de fait des

que Richard X... a été déclaré coupable d'escroqueries ; "aux motifs que les escroqueries reprochées sont parfaitement constituées, Richard X... n'ayant obtenu ces prestations et services des commerçants

Z..., Mlle A... et les époux B... ont demandé l'annulation de la convention et du cautionnement, faute pour la société Coco Paradise d'avoir été commerçant pendant 7 ans et d'avoir exploité le fonds pendant

proposer aux éventuels cocontractants une sous-location qui, dans les conditions imposées par le bailleur, eût été de nature précaire et n'aurait eu que peu de chances d'intéresser un sous-locataire commerçant

ou portant sur un acte de commerce, le demandeur non-commerçant pouvant à son choix attraire le défendeur commerçant devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce ; que le tribunal

motif, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maamar X... coupable d'escroqueries envers des établissements financiers, d'une part, et d'escroqueries envers des commerçants

de ces éléments ; que l'interdiction édictée par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 de donner son patronage à des manifestations sportives, ne s'adresse qu'aux producteurs, fabricants et commerçants

un contrat de location avec une première société, portant sur une machine à glace, puis de proposer au même commerçant un contrat de vente avec une seconde société, portant sur la même machine, moyennant

en 1994 pour l'exploitation de fonds de commerce à Carcassonne dans des locaux ayant fait l'objet de permis de construire dont l'annulation a été demandée par la chambre de commerce et plusieurs commerçants

... du 1er au 22 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des salaires, alors, selon les moyens, d'une part, que Mme X... n'étant pas commerçante

reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue entre commerçants

répondant pas aux exigences de l'article 19 de la loi n 64-678 du 6 juillet 1964 ; Attendu que la société Glon fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1992) d'avoir ainsi statué, alors qu'un commerçant

et non-commerçants, prescription dont le délai court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que, pour les contrats formés avant l'entrée en vigueur de la loi n

part que, la cour d'appel, qui relève que le demandeur est sorti du magasin avec le pantalon et après l'avoir payé, mais qui ne recherche ni si un accord n'était pas intervenu entre le client et le commerçant

et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'en déclarant que la société Somera étant une société commerciale, celle-ci était fondée à soulever la prescription décennale de l'article L. 110-4 du

du mandataire est légitime, le caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs; que la cour d'appel n'a pas recherché si le commerçant