de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ d'application la fabrication

au premier étage d'un immeuble, les ont donnés à bail par deux baux distincts à la société Marckley aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., pour y exercer l'activité de "fabrication et commerce

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de Mlle Brigitte Y..., demeurant ...

1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté majoré des intérêts de droit, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la "convention collective nationale de commerce

Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.

code APE n'ayant aucune valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la société Phocéenne de métallurgie avait pour activité principale le commerce

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le 4 février 2015, à la suite d'un contrôle opéré dans les locaux de la société Bella, qui a pour activité le commerce

X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement

La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 était applicable à la relation contractuelle. 4. La salariée a été licenciée le 21 janvier 2020. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 2019, n° RG 17/01292), jusqu'en 2012, la société Intek France, ayant pour activité le commerce de gros d'équipements automobiles, a confié à un injecteur

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu,

de gros et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1-a de l'avenant n°2 de la convention collective nationale du commerce de gros que ne peuvent prétendre

REJET du pourvoi formé par : - l'Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 21 juillet et le 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la confédération du commerce de gros et international demande

activité principale celle exercée par le plus grand nombre de salariés, - qu'elle exerce une activité de commerce de gros, qui doit être retenue comme activité principale, - que par ailleurs, la [10

de textiles et que le locataire avait choisi d'y exercer le seul commerce de gros et de demi-gros ; que, dès lors, en retenant que l'évolution du quartier où se situe le local litigieux, avait été sans

de gros d'autres produits intermédiaires comprenant le commerce de gros de papiers et cartons ; qu'il est constant que bien que les bulletins de salaire mentionnent le code APE 515 N la SARL CARTONNERIE

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 48 de la convention collective nationale de commerces