P..., sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. P... n'était pas le rédacteur de cette lettre et si, par conséquent, M.

à personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion en réunion et d'ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'avoir à Sainte Geneviève des Bois, le 24 décembre 1994, commis

C..., victime de blessures par arme à feu commises le 9 décembre 2012 par M.

X..., mineur de 15 ans comme étant né le 12 avril 1989 ?

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

par la victime, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Z... dans ses conclusions d'appel, l'accident n'était pas dû essentiellement à la faute commise

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies en raison de faits commis

numéro 7 s'agissant des actes d'agression sexuelle commis sur la personne de Mme A...

X... les mauvaises fabrications effectuées en février 1993, comme celles commises le 8 mars 1993 et visées dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 8 avril 1993 ; que dès lors, en examinant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement

lois nationales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis

S... coupable d'avoir, au cours de l'hiver 2011/2012, commis sur la personne d'G...

9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation du mis en examen pour des faits de viol commis

entre le 28 et le 29 mars 2018 alors : « 1°/ que la cour qui rappelle les dispositions de l'article L. 5412-2 alinéa 2 du code des transports, aux termes duquel le capitaine "répond de toute faute commise

X... et en décidant, néanmoins, que l'employeur avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, violant ainsi l'article

X..., l'engagement ainsi libellé ; "comme convenu, je prendrai en charge votre navire à Catanzaro et le ramènerai à Port Pin Rolland avec même conditions que le voyage aller" ; que M.

en qualité d'agent d'accueil, a été licenciée pour faute grave, le 18 décembre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis

une faute grave parce qu'elle n'a rien fait pour faire cesser les irrégularités commises par son directeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122