Par courrier recommandé du 22 juillet 2011, Monsieur [O] a été convoqué devant la commission paritaire nationale de conciliation.

Elle prétend que l'employeur a bloqué son évolution et qu'elle n'a pu progresser que par suite de la saisine à deux reprises de la Commission nationale paritaire de conciliation prévue par l'article 39

Avenant n° 93 du 27 juin 2017 relatif à la commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale

Avenant du 16 juin 2004 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation

Avenant n° 32 du 29 juin 2011 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation

nationale paritaire de conciliation avait affirmé que "le congé compensateur n'est attribué que si la présence est effective" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

SUSENONCEE AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT "CRISTALLISE" A SA DATE LES DROITS ACQUIS PAR L'EMPLOYEUR SOUS LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYE FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION DE LA COMMISSION

jours dont auraient normalement bénéficié les salariés, au titre du repos hebdomadaire, et alors que, d'autre part, l'association avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que la commission

CONDUIRE A INCLURE DANS CES CONGES TRIMESTRIELS LES JOURS, AUTRES QUE LES DIMANCHES, DONT AURAIENT NORMALEMENT BENEFICIE LES SALARIES AU TITRE DU REPOS HEBDOMADAIRE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMISSION

MOIS N'ETAIT PAS CONTESTEE, ETAIT DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES AUPRES DU GROUPE D'HOPITAUX DONT SON EMPLOYEUR FAIT PARTIE, EN EXECUTION DE DECISIONS DE LA COMMISSION

convention collective qui attribue les congés en jours ouvrables, envisage donc le repos dominical, seul le dimanche étant un jour non ouvrable ; que, d'ailleurs, par avis du 24 novembre 1977, la Commission

collective seront soumis à une commission nationale paritaire de conciliation, sans prévoir que les avis de cette commission auront la valeur d'un avenant à la convention collective ; qu'il s'ensuit que

OBLIGATIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE, A SUPPOSER QU'ELLE EN EUT MEME MANIFESTE L'INTENTION, REFUSER DE LUI MAINTENIR CET AVANTAGE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION

Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... les indemnités de congés payés réclamées par celle-ci au titre des années 1982 et 1983, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la commission

nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à

37 autres de ses salariés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer d'une manière générale que les interprétations de la convention collective données par la commission

chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, a énoncé que le repos hebdomadaire est celui du dimanche, cette interprétation étant d'ailleurs conforme à celle donnée par la Commission

X..., a été conclu, le 28 février 1991, sous l'égide de la commission paritaire nationale instituée par l'article 10 de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, régissant