X... devant la commission régionale de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.33 du code du service national, en cas de fait nouveau intervenant

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la précidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à La Chaise Dieu (Haute-Loire), route de Bonneval, Sembadel Gare, en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission

X... à la date du 14 janvier 1991, a maintenu ledit taux; que la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (Paris, 24 février 1994) a rejeté le recours de M.

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 de la commission

par laquelle la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine a rejeté le recours formé par l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE dite "Association Jeunesse" indique

Michel Y..., demeurant ... à Villard-Bonnot (Isère), en cassation d'une décision rendue le 11 septembre 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude de Lyon,

Abdelkader X..., demeurant cité du Roc, bâtiment 23, Pierrelatte (Drôme), en cassation d'une décision rendue le 26 septembre 1986 par la commission régionale d'invalidité de Lyon, au profit de la caisse

REGIONALE"; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A STATUE SUR SA DEMANDE DE DISPENSE, LE SIEUR Y...

Jean-Luc X..., demeurant ... (12e), en cassation d'une décision rendue le 10 février 1992 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance

Simon, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 mars 1993 par Commission régionale d'invalidité de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint Nazaire,

Michel X..., demeurant à Saint-Gilles (Vendée), ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mars 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de la Roche-sur-Yon

du représentant du directeur régional du travail et de l'emploi, alors qu'aux termes des articles L. 143-2 et R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, les commissions régionales comportent notamment un

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire

Le dossier a été transmis à la commission régionale de discipline pour qu'elle statue sur cette demande.

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle B..., victime le 21 janvier 1987 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), 8, place Louis Sellier, en cassation d'une décision rendue le 10 janvier 1989 par la commission