Robert E..., entendu sur commission rogatoire par des officiers de police judiciaire, dans un procès-verbal d'audition du 31 janvier 1989 a mis expressément et nommément en cause certains élus rentrant

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Y] coupable et l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement et une confiscation. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de Polynésie, ouvertement ou par personne interposée, pris un intérêt personnel, direct ou indirect, dans cette assemblée, en faisant recruter sa fille Nicole X... comme employée salariée de ladite commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aux salariés protégés ; qu'il en résulte que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article

été créée le 21 février 1992 et a été effectivement immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992 a commencé son activité le 1er mars n'a pas établi que la société ait commencé son activité plus

qu'aux biens ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi qu'à tout produit provenant de celle-ci, et que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien

A la suite de la diffusion de ces dépêches, le cours du titre Vinci a enregistré une baisse de 18,28 %. 6.

», l'arrêt attaqué a retenu que l'incitation à l'usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d'un débat d'intérêt général, porte atteinte au plus haut point au droit à la vie

X..., engagé à compter du 21 avril 1987 en qualité de VRP exclusif par la société Luxottica France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la société

Marc A... ; que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Le 28 août 2012, cette société a mis fin au contrat pour fautes graves de M. [G], qui l'a assignée en indemnisation des préjudices nés de la cessation du contrat et en paiement de commissions.

construit et prenant en compte l'évaluation de celle-ci faite par la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a rehaussé la valeur du bien et notifié à M.

a encore privé sa décision de motifs ; "alors, enfin, que Farid Y... soutenait qu'il était impossible d'organiser une collusion frauduleuse avec les co-mis en examen, puisqu'ils étaient déjà en détention

A...