économique européenne et la Turquie, fixant les dispositions de sécurité sociale applicables aux travailleurs turcs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et à leur famille résidant à l'intérieur

[H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté, alors « que le recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'époux qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage

Y..., se sont mariés, le 3 juin 1946 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement de séparation de corps du 2 octobre 1974 a prescrit la liquidation de cette communauté

X... et Mme Y... se sont mariés le 3 octobre 1958 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'à la suite d'un partage intervenu en 1966 et en 1978, M.

règle du repos dominical, à trois amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté

ayant existé entre eux, a, par jugement du 5 mars 1993, statué notamment sur les récompenses dues par Mme Y... à la communauté et sur le rapport à succession devant être effectué par M.

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mai 2003), statuant sur les difficultés de la liquidation de la communauté

de l'ensemble des biens des époux s'étendant jusque la dissolution de la communauté, il appartient à l'époux qui prétend avoir engagé des fonds propres dans l'intérêt de la communauté, de prouver que

, qu'il résultait de l'enquête à laquelle il avait fait procéder que les travaux avaient été faits au cours du mariage de sorte que la communauté ayant existé entre M.

attaqué (Paris, 11 avril 1991) de les avoir déboutés de leur demande, alors que Mme X... avait, d'une part, tenté, après le décès d'Henri Y..., de vendre seule un appartement ayant dépendu de la communauté

article 6, que les travailleurs turcs auront les mêmes avantages et droits que les travailleurs français et qu'il ressort également d'une décision commune prise par la Turquie et les pays membres de la Communauté

F... ayant même transmis sa candidature à la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo.

de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits ayant été déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés

européenne ; 2 / que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 177, 48 du Traité instituant la Communauté

chef de famille, le montant de cette prime étant calculé par attribution d'un nombre de points en fonction du nombre d'enfants; qu'assume les fonctions de chef de famille, en cas de mariage ou de communauté

I... et Mme M..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté le régime de la communauté universelle.

de communes tentait de régulariser la situation en lançant un avis d'appel public à la concurrence pour cette maîtrise d'oeuvre ; que par jugement définitif, Louis Y..., président de la communauté de