SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DE LA COMMUNAUTE

D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON ANCIEN MARI BOUYEURE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, SE FONDE SUR CE QUE, EN L'ABSENCE

contraire celui-ci a violé par fausse application les articles 689 et 715 du Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté

JEAN-PAUL X..., PHOTOCOPIES PRODUITES PAR MME MARIE-THERESE X..., POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AVAIENT ETE VERSEES A LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX BERNARD Y...

seconde branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient encore que les époux sont propriétaires en communauté

d'immatriculation du titulaire d'un bail commercial prive celui-ci du statut des baux commerciaux, sans qu'il puisse se prévaloir de l'immatriculation de son conjoint, marié sous le régime de la communauté

, tombe en communauté quand bien même seul l'un d'eux disposerait de la licence de pharmacien ; que la valeur du fonds de commerce de pharmacie exploité par Mme X... constitue un bien commun qui doit être

infirmatif attaqué a décidé que Mme veuve Y... n'avait subi aucun préjudice patrimonial du fait du décès accidentel de son mari, " aux motifs que M. et Mme Y..., mariés en 1979 sous le régime de la communauté

d'un tel rapport n'est en aucun cas une condition d'application du texte ; que l'on peut rappeler le parcours très particulier suivi par ce dossier, alors que le prononcé de la dissolution de la communauté

Sur la mise à prix de 130 000 € (Cent trente mille euros) Le bien ci-dessus désigné appartient à Monsieur [Y] [V] [VZ], époux [S], marié sous le régime légal de la communauté de biens, pour les avoir

a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X... ayant acquis le 20 octobre 1987, en communauté

Pour autant, dans un régime de communauté de biens, les comptes et revenus personnels constituent des acquêts. L'expert constate ainsi justement que l'immeuble a été financé par la communauté.

B... se prévalent de la transcription intervenue seulement en 2000 du mariage religieux, lequel n'avait aucun effet civil pour les tiers et de l'absence de preuve d'adhésion à un régime de communauté de

Gilbert Y... des parts de la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté de biens ayant existé entre Mme Caroline X... et M.

DANIEL A VOLONTAIREMENT BRISE LA VITRE DE LA PORTIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT,

inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; Attendu que Simon Z... et Louise Y..., qui s'étaient mariés le 20 juillet 1920 sous le régime de la communauté

Attendu que Jacques X... est décédé le 14 août 1997 en laissant son épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ses deux enfants, Jacqueline

Z... se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un tribunal a prononcé leur divorce en 1993 ; qu'en 1997 un tribunal d'instance a ordonné le partage judiciaire

X... en vertu d'un jugement, a pris une inscription provisoire, puis définitive d'hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre lui-même et son épouse, qui s'était portée

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'application des règles de la communauté de biens exclut celle des dispositions relatives à l'indivision ; qu'en