Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de proposition auxquels ils se rapportent.

Article 4

—

Article 10

—

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la caisse nationale de l'assurance maladie, chaque caisse primaire d'assurance maladie établit annuellement son budget d'action sanitaire et sociale qui est communiqué à la caisse nationale.

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

Code de la sécurité sociale

Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.

Article 36

—

Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications

Article 7

—

Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article R125-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.

Article 2

—

Cette commission comprend, outre son président nommé pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication : 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; Un représentant de l'Académie

Article 11

—

domaniale : - les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers ; - les services d'incendie et de secours ; - les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant l'Agence Havas à prendre des participations *financières* dans le capital de sociétés anonymes.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, l'Agence Havas est autorisée à prendre une participation de 50

Article 2

—

Le bureau de la communication interne En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et les services déconcentrés, il conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication interne du ministère.

Article 4

—

Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions auxquels ils se rapportent.

Article 27

—

Le budget de chaque établissement-composante est adopté par le conseil d'administration de cet établissement-composante préalablement à son intégration dans le cadre d'un budget agrégé de l'UPHF.

Article 777-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications

Article 43-1

—

Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 1° bis Ses coordonnées

Article 43

—

Le praticien a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L'intéressé doit être informé de son droit à communication de son dossier.

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Guyane, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que

Article 2

—

On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.

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