Les sociétés ADL et CA Beaufort en Anjou font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître des demandes indemnitaires de la société Vert marine, alors : « 1°/ que le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2003) d'avoir dit que le litige l'opposant au centre hospitalier Princesse Grace ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale

Il résulte de ces textes que le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise

des juridictions prud'homales ; qu'en se déclarant compétente pour connaître des demandes de M.

compétence au tribunal de commerce de Versailles.

Y... et IIS... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, alors « que la compétence d'attribution dont l'article L. 721-3, 2° du code de commerce investit

Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations

et dont la juridiction compétente était saisie ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que si le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes était

[F] et d'ordonner, sous astreinte, la remise immédiate de [R] et [J] à leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée

pour statuer sur le litige qui relevait du contentieux du recouvrement de l'impôt, lorsqu'en matière de recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations

celle-ci dans les motifs pour déterminer la juridiction compétente ; que la clause attributive de compétence est valable, sous réserve de ce qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet d'exclure au préjudice

et a saisi, après refus, la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes saisi compétent

du juge administratif ; qu'en jugeant que le juge judiciaire était seul compétent pour connaître de la demande de la communauté de communes du [Localité 8] tendant à la résolution de la vente, tout en

que les juridictions de l'Etat membre compétent pour ouvrir la procédure d'insolvabilité ont une compétence exclusive pour connaître des actions qui dérivent directement de cette procédure et qui s'y

l'Association pour la défense des droits des licenciés des AGF (Addelia) est intervenue à l'instance ; Attendu que les anciens salariés et l'association Addelia font grief aux arrêts d'avoir déclaré compétent

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 21 avril 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de

de l'extradition, qui trouve sa source dans la souveraineté de l'Etat étranger requis et qui cantonne la compétence des juridictions de l'Etat requérant aux seules infractions qui ont été déterminées

judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que l'action en réparation fondée sur une rupture brutale des relations commerciales

pour statuer sur le litige qui relevait du contentieux du recouvrement de l'impôt, lorsqu'en matière de recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations

du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par deux de ses agents, alors, selon le moyen, qu'en se déclarant compétente sur le fondement de l'article L.511-1 du Code