premiers et du cinquième moyen, légalement justifié sa décision ; Et attendu que les tribunaux français étant dépourvus en l'espèce de pouvoir juridictionnel, les autres moyens, fondés sur la compétence

EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ANDREE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AYANT EXPRESSEMENT CONTESTE LA COMPETENCE

l'Afrique Cameroun (SEAC) un contrat exécuté au Cameroun ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle les différends nés à l'occasion de son exécution ou de sa rupture relèveraient de la compétence

Sur un appel limité aux dispositions de cette ordonnance relatives à la compétence internationale retenue à l'égard du transporteur aérien, la décision du juge de la mise en état a été confirmée par arrêt

France où le mariage avait été célébré, ce dont il résultait que ce n'est qu'avec la France que le litige présentait un rattachement caractérisé, la cour d'appel a violé les principes régissant la compétence

selon la directive européenne n° 84/641 du 10 décembre 1984, l'activité d'assistance est soumise à la réglementation concernant les assureurs de sorte que sont applicables à la détermination de la compétence

pour le cas où elle serait jugée tenue de la garantie des vices affectant le bateau ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que la compétence

présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 13 avril 1997 par le tribunal de Ras-le-Oued (Algérie) ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient la compétence

incompétentes, la cour d'appel énonce, que par exception aux principes posés par les articles 14 du code civil, 48 du code de procédure civile et L. 1221-5 du code du travail, les clauses prorogeant la compétence

1 a) du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les règles françaises de compétence internationale, ensemble les articles 49 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

branches : Attendu que la société de droit anglais Boss group limited fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1994), dans un premier moyen, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence internationale

INTERNE PREVUES PAR CE TEXTE A UNE QUESTION DE COMPETENCE INTERNATIONALE AURAIT DU, PAR ADAPTATION DE CES REGLES, RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVAIENT

: Vu l'article 5-1 a) du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, pour la détermination de la compétence

Ils font également valoir que la cour d'appel de renvoi n'aurait pas compétence pour ordonner le remboursement des provisions, n'étant saisie que de la question de la compétence internationale. ***

litigieux par la société russe JSC VTB Bank, via la société française VTB Bank France, à la banque Société générale, fût assimilable à une prestation de service réalisée en France pouvant fonder la compétence

MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier que l'époux est de nationalité turque.

que la compétence française fondée sur les articles 14 et 15 du Code Civil présente un caractère subsidiaire par rapport à la compétence internationale ordinaire, de sorte que le privilège de juridiction

du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence

du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence