Codes de loi français

Article R1221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer : 1° La déclaration, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 1221-49 et R. 1221-49-2, de tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins

Article R1221-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer, sous l'autorité de la personne responsable : 1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles

Article R1221-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine

Article R1222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 66 > 81

Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à l'article R. 1222-21 peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.

Article D202-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 202-3 est interdite.

Article R1222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 14

français du sang sont réalisées conformément : 1° A l'agrément mentionné au III de l'article L. 1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses établissements de transfusion sanguine

Article A343-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 343-14 vendus

Article 1

Est approuvée la modification du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France annexée au présent arrêté.

Article R232-67-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les résultats issus de la comparaison d'empreintes génétiques et de l'examen de caractéristiques génétiques en application de l'article L. 232-12-2.

Article ANNEXE 1 bis

DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DES SITES DE TRANSFUSION SANGUINE Section 1 : Présentation générale du centre de transfusion sanguine des armées

Article 77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Aucune autorisation n'est nécessaire lorsque l'officier de police judiciaire a recours à une personne qualifiée aux fins : 1° De procéder à la comparaison entre une empreinte génétique issue de trace biologique et l'empreinte génétique d'une personne

LEGIARTI000037128104

. - REALISER DES EXAMENS D'IMMUNOHEMATOLOGIE, ASSURER LE CONSEIL TRANSFUSIONNEL ET DELIVRER LES PRODUITS SANGUINS LABILES IV. - SURVEILLER

Article 3

Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile se compose des quatre parties suivantes :

Article R1222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52

Peuvent exercer les fonctions de prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse et de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée :

Article D1221-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 90

et comme un établissement de transfusion sanguine.

Article R351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 30

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de

Article D2323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Les candidates aux dons anonymes et aux dons personnalisés de lait maternel font l'objet de tests obligatoires de dépistage sanguins de maladies transmissibles.

Article R5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

dispositions du présent titre : 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; 2° Les produits qui, compte tenu de leur mode d'action principal, sont considérés comme des médicaments ; 3° Les produits cosmétiques ; 4° Le sang humain, les produits sanguins