Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 598 résultats pour « composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la décision déférée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5121-14-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80
du marché les médicaments à base de cannabis définis au 4° de l'article L. 5121-1, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour l'un des motifs suivants : 1° Le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative
Article L2324-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
du service rendu par les établissements du territoire.
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ; 2° Soit de demander un complément d'instruction ; 3° Soit de classer l'affaire.
Article R131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code.
Article L4422-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif.
Article R262-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Article R272-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Article L19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 96
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de
Article 3
111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le : - 31 décembre 2025 s'agissant des décisions rendues en matière criminelle ; - 31 décembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R554-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :
Article 8-1
La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin
Article R1454-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques.
Article 706-74-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La décision du juge d'instruction initialement saisi est rendue au plus tôt huit jours et au plus tard un mois après la communication de la requête aux parties.
Article 2
I. - Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau composé de dix membres au plus et comprenant le président, le vice-président et les présidents des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre
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