Article R262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

226 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-60 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:483985.20240212

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2506388_20251024

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304007_20240523