CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

cour d'appel de Versailles ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette

fondamentales de ce que l'un des magistrats ayant composé la cour d'appel ait antérieurement siégé à la chambre d'accusation pour statuer sur la détention provisoire, dès lors qu'il n'est pas allégué

d'appel était composée de Mme Viangalli, président, ainsi que de Mme Boisseau et M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Steeve, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

) et non sur la moyenne comptable des trois derniers chiffres d'affaires (soit la moyenne du chiffre d'affaires de chaque exercice, indépendamment du nombre de mois civils qui le compose), la cour d'appel

que, lors des débats, la Cour était composée de M.

d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

d'appel a violé le texte susvisé. » La Cour de cassation a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Chambre A de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, enregistré au répertoire général sous le n° 15/17419, sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON du 14 septembre 2015 , enregistré

Y..., demeurant à [...], que le déféré est un acte de procédure subséquent à l'appel et non une voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile.

d'appel était composée de M.

d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

contre l'arrêt 16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Douai.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 janvier 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie Hirigoyen, présidente de chambre M.

dispositions l'arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris et qui avait renvoyé les parties devant la même juridiction autrement composée, la cour d'appel de Paris devait entendre les

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la