nocifs ou toxiques en tant que tels, mais aussi de divers produits utilisés en lieu et place des remèdes adéquats" (Cour de justice des Communautés européennes, 16 avril 1991) ; qu'il faut tenir compte

de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-2012, que la prescription d'Avastin était devenue illégale pour la seule raison qu'il existait une autre spécialité pharmaceutique disposant d'une AMM pour le

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

magasin des médicaments consistant en boîtes de vitamine C 1000 ; "aux motifs que sont considérés comme médicaments aux termes de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique toute substance ou composition

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat du syndicat national de l'industrie pharmaceutique -S.N.I.P.-, - les conclusions de M.

de la publicité pour les médicaments à usage humain à destination des professions de santé doit, notamment, être adapté à ses destinataires, dont la qualité pour les recevoir doit être contrôlée, comporter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est composée de deux parts, la première constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise

Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

maintenance de systèmes informatiques de gestion d'officines pharmaceutiques.

sociaux doit comprendre l'ensemble des chefs de dommage résultant de l'atteinte portée à l'intégralité physique de la victime ; qu'il s'ensuit que le préjudice doit être évalué en tous ses éléments y compris

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Or, la compensation entre deux créances qui est un moyen de paiement ne peut avoir lieu qu'en présence de créances certaines liquides et exigibles.

Pour le calcul de cette rémunération, entrent en ligne de compte, outre le salaire de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris

de son donneur d'ordre la société Tridem (pièce n° 3-7) ; que la société Eurotechnologies Ltd est titulaire de deux comptes bancaires en France à Toulouse, un compte au Crédit lyonnais (compte n° 30002