Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir annulé la marque Richard de X... ainsi que la concession de licence la concernant et interdit

que la société avait déclaré à tort l'ensemble de ses résultats comme des plus-values imposables au taux de 16 % prévu par l'article 39 terdecies 3 du code général des impôts pour la taxation des concessions

régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et limites qui pourront être fixées par décret, aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions

X..., - les conclusions de M.

En ce qui concerne les droits d'auteur et les produits perçus au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de brevets, soit de la cession ou de la concession de marques de fabrique, procédés

de licence de marque, exclusivement à titre d'enseigne ; Attendu que la concession de licence de la marque " POMPES FUNEBRES DIRECT " à titre exclusivement d'enseigne a été consentie et acceptée pour

être efficient, l'association des techniques dont Octapharma avait, par sa contribution, permis d'obtenir un meilleur rendement, bien que la prestation pour laquelle le paiement était dû était la concession

ET ANTOINE, UNE LICENCE DE GRANDE PECHE, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DE MM. X...

X..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

X... au régime des travailleurs indépendants à la suite de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... ; que l'Union

L'ADMINISTRATION A APPLIQUER A LA SOMME LITIGIEUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIT L'IMPOSITION DES "PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION

X..., les conclusions de M.

A COMPTER DU 1ER MARS 1979, L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIJON-SERVICES, AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE DEPUIS 1970 PAR UN CONTRAT DE CONCESSION

de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS SMART AND BLUE , [Adresse 3] Société par actions simplifiée Conception

APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION

[C] fait valoir que les revenus provenant de la concession de licence d’exploitation d’un logiciel protégé par le droit d’auteur n’entrent pas dans le champ d’application du régime des travailleurs indépendants

ET 1969 A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, ET, POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 A L'IMPOT SUR LE REVENU, "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE, SOIT DE LA CONCESSION