Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.

retrouver les différents courriers échangés avec celui-ci, "sans dénier qu'il y en eût", de sorte que la carence de la Caisse ne pouvait constituer la preuve de l'inexistence d'une tentative de conciliation

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cayenne, 4 décembre 1995), de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire alors, selon les moyens, qu'au cours de la séance devant le bureau de conciliation

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2000), qu'un arrêt a ajouté à une ordonnance de non-conciliation

considération le comportement du salarié après sa démission du 29 octobre 1987, qui a encaissé le montant de l'indemnité transactionnelle, qui ne s'est pas présenté le 20 novembre 1987 à l'audience de conciliation

Par ordonnance de non conciliation en date du 26 octobre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, a notamment : -déclaré sa compétence pour connaître du divorce des

, et d'AVOIR, évoquant le fond après renvoi des parties à l'audience du 24 septembre 2014, ordonné la requalification en un contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu

X... de la procédure de conciliation préalable, et de l'avoir condamnée à payer à M.

de famille pour être volontairement demeuré plus de deux mois depuis décembre 1989, sans acquitter le montant intégral d'une pension alimentaire et ce, en méconnaissance d'une ordonnance de non-conciliation

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

; qu'en fixant les effets patrimoniaux du divorce à la date de la deuxième ordonnance de non-conciliation, c'est-à-dire au 24 mai 2005, après avoir pourtant constaté la première ordonnance de non-conciliation

que la société Nouvelle Benoteau fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté par elle à l'encontre d'une décision du bureau de conciliation

la somme de 63 245,69 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la caution, dont l'engagement est accessoire à l'obligation du débiteur principal, peut opposer au créancier la clause de conciliation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

par communication téléphonique du 9 octobre 1995 n'est pas contesté ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre suivant ; qu'entre cette date et le préliminaire de la conciliation

renonciation "à toute procédure en cours" ; Mais attendu qu'en l'absence de désistement, il n'appartient pas à la Cour de Cassation de statuer sur l'interprétation et la portée d'une convention conclue

prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que le bureau de conciliation

faits de nature à caractériser les difficultés de ladite société ; ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation