[J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Papa moussa N'DIAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS à DÉFENDERESSE S.A.S.

1], Non comparante, représentée par Maître Sammy JEANBART, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Valérie DUBOIS, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE.

, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cynthia PERRET, avocat au barreau de PARIS

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions du 23/01/2026 la SARL GEST IM représentée par le Cabinet Légiconseil Avocats en la personne de Maître VAUTRIN sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104

[H] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Karim MORAND - LAHOUAZI - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Ninon FAVORY, avocate

SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [T] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS M2S [Adresse 4] Non comparante SAS M2S [Adresse 5] Non comparante SAS [Localité 4] [Adresse 11]

Et Monsieur [Q] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (77), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], Défendeur, non comparant ni représenté.

1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur [H] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, non représenté

de RENNES, avocat plaidant, non comparante ni substituée S.E.L.A.R.L.

contentieux - [Adresse 2] représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS ET : DÉFENDEUR M.

[N] [D] exerçant sous le nom commercial « [P] », dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BIDAULT Avocat (C1024) ET : SAS SOFLACOBAT

Me Aline MOEHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 289 Monsieur [Z] [L] [I] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation

[Adresse 5] non comparant SDE LA REGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement Flamand prise en la personne du Ministre Flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, [Adresse

PARTIES : DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY, dont le siège social est situé [Adresse

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT

DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] [C] DIT [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : U.R.S.S.A.F DES [1] Pôle juridique [Adresse 2] [Localité 3] représentée

1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocats au barreau de BAYONNE,

4] -Signification de l'assignation remise à l'adresse suivante : [Adresse 5] Non comparante, non représentée S.A.

DEMANDERESSES Monsieur [G] [O] [W] né le 16/01/1979 [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Madame [Z] [O] [W] née [K] née le 26/04/1984 [Adresse 2] [Localité 2] non comparante tous deux représentés

1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Aurélie ROLLAND de la SELARL ASKE 1, avocate au barreau de NANTES EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du