serait poursuivi ; qu'en déboutant la société Iglecar de sa demande en condamnation de la société Microcar pour rupture abusive du contrat de distribution sans rechercher, comme cela lui était demandé

n° 99314510498, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Euro Dépôt faisant valoir que ce contrat, dont le procès-verbal de réception est extrait, ne comporte aucune indication relative

Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la décision du juge-commissaire autorisant le licenciement de Mme X... a été prise après examen de la demande

La cour n'étant pas saisie d'une contestation de ce chef du jugement, ni d'une demande d'infirmation de ce chef, celui-ci doit être confirmé comme sollicité par la caisse » ; qu'en statuant ainsi, tandis

région alimentaire que le salarié a également refusée ; qu'il a été licencié par lettre du 6 mars 2012 ; que contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

La cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, fixant au passif de la liquidation

X..., de Me Spinosi, avocat de la société PPM Chimie, les conclusions de M.

A compter du 17 octobre 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail et le 28 janvier 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont

C..., les conclusions de M.

la censure de l'arrêt du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile,

Chambre, Section B), au profit de la société Laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Par ailleurs, le droit à indemnisation n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 990 €.

mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

en référé, que la société Castorama a pris en location un matériel fourni par la société M2 et financé par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation du contrat

, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions, dénaturées, M.

Le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté la demande de mise en liberté en s'abstenant de prononcer sur l'argumentation selon laquelle la situation sanitaire justifiait

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique A... du chef d'escroquerie ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.