nécessité l'autorisation de la commune, laquelle avait décidé la résiliation de ce contrat, que la commune avait la maîtrise de l'exploitation du domaine skiable ; que, sans avoir à répondre à des conclusions

ne pouvaient constituer un événement au sens du texte invoqué ; qu'il s'ensuit qu'en écartant ces jugements comme non constitutifs d'un tel événement, le Tribunal, qui n'avait pas à répondre aux conclusions

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ni à répondre à des conclusions

d'appel a pu en déduire que la signification était régulière ; Et attendu que les parties s'étant expliquées sur l'ensemble des éléments du litige, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions

Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme de Z..., divorcée Y..., les conclusions de M.

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, L'ARRET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS

Claudius Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir qu'il administrait les biens indivis depuis quarante

n'est pas indéterminée et n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions

A., de Me Guinard, avocat de Mme M., épouse A., les conclusions de M.

prud'hommes a dénaturé la convention, les parties n'ayant visé l'horaire hebdomadaire de travail de quarante-cinq heures en vigueur à la date de l'acte qu'à titre indicatif et n'a pas répondu aux conclusions

son ancienne employée, Mme X..., un complément d'indemnité de congés payés pour le mois de juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes en ne répondant pas aux conclusions

licenciement malgré la mise en garde que lui avait adressée l'inspecteur du Travail le 24 mai 1985, et qui, dès lors que n'était pas invoquée une faute grave de la salariée, n'avaient pas à répondre aux conclusions

X..., les conclusions de M.

loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

A..., les conclusions de M.

en cas de retard et constaté que l'entrepreneur n'avait pas accepté les retenues, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans avoir à procéder à des recherches sans portée, ni à répondre à des conclusions

en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les défauts signalés par l'expert étaient tous apparents ; qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions

de soustraire leur fortune à l'action de leurs créanciers ; qu'en l'état de ces constatations qui font apparaître la volonté de fraude qui animait les consorts X..., et sans avoir à répondre aux conclusions

l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 40 alinéa 2 du décret précité, en a déduit à bon droit que ce recours était irrecevable ; Que par ces motifs, le Tribunal, non tenu de répondre à des conclusions