L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques

Article 6

—

Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 7

—

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

Code monétaire et financier

Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement

Article 5

—

I. - Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.

Article 4

—

Le jury est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture.

Article 4

—

Le jury est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture.

Article 1

—

Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant :

Article 23

—

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française

Article 446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.

Article L1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code du travail

nécessaires.

Article R5134-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code du travail

Le contrat comporte également l'engagement de l'étudiant de suivre la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un des concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'Etat.

Article 2

—

Sont admis à prendre part aux épreuves du concours les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date limite fixée par l'arrêté portant

Article Annexe

—

L'adoption peut être aussi demandée par un époux âgé de plus de vingt-huit ans avec le consentement de son conjoint. Un époux peut également adopter l'enfant de son conjoint sous certaines conditions.

Article 5-5

—

Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. III.-Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale.

Article 6

—

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 6

—

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 6

—

I. – Les informations traitées sont issues : – des données communiquées par les candidats et les lauréats ; – du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et

Article 14

—

Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.

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