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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
comm
6137233bcd58014677407236
6 avril 1999
Jean-Claude Z..." qui n'était pas désigné par la demande d'enquête signée par M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
13 janvier 2026
Des scellés, notamment provisoires, ont été réalisés. 6.
é condamnation pour procédure abusivec/Mme X
613723e4cd5801467740f8a1
28 janvier 2003
personnel qu'au nom de l'entreprise, a assigné ces sociétés en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Codecom et Heinzmann ont reconventionnellement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
[J] dans les noms de domaine réservés et mis à la disposition de la société BM & VT, référence étant ainsi faite à une personne et non à une marque" et que sur le site www.[05].com, "n'est cité qu'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200274
25 mars 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° E 19-22.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
par quiconque notamment pour sa propre consommation, et non un produit commercial précis.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202
5 juillet 2017
en remboursement de ses droits de participation et en paiement d'une indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents et a contesté la demande de la société en paiement d'une somme au titre
61372694cd58014677426bbf
22 mai 2007
suppose pas qu'une confusion existe dans l'esprit du public dès lors qu'il s'agit d'une reproduction servile non autorisée ; qu'il est vainement prétendu par Franck X... que le catalogue n'était destiné
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
Les marques Nivea sont notamment enregistrées pour désigner des produits cosmétiques.
61372661cd580146774251c2
16 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Lacroix, société
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
ou non une base exacte, diffusés ou émis en tout cas de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur.
6079b1ec9ba5988459c53de7
23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00248
3 mars 2026
Tel est notamment le cas du béret réputé désigner son porteur comme étant français, le chapeau tyrolien ou la culotte de cuir évoquant par un raccourci du même type un habitant d'Allemagne ou d'Autriche
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
9 avril 2026
Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.
61372617cd58014677422e4a
3 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725afcd5801467741fc39
5 novembre 1996
toxiques en l'état actuel du dossier; "que, dès lors, l'affirmation que ces produits sont "non toxiques" ou "non nocifs" ou de "toxicité nulle", mentions portées sur les publicités et les emballages
68dc20d3b3454b98788c2c97
signes distinctifs d’un concurrent ou à l’appellation d’origine ainsi qu’à l’indication géographique protégée d’un produit concurrent ; 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux
61372243cd580146773fb8b9
21 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734
26 septembre 2018
Winery est titulaire de la marque de l'Union européenne "X..." n° 31005, enregistrée le 5 octobre 1998 pour désigner notamment des boissons alcooliques, à l'exception des bières, sur demande déposée le
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