* CONDAMNER Monsieur, [X], [E] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le

La société Valmar a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, d'une contestation du commandement de payer et d'une demande de condamnation de l'Urssaf à des dommages-intérêts

du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS du 6 janvier 2012 que cette saisie du 27 juillet 2011 a été levée le 28 octobre 2011 en exécution d'un jugement du même juge de l'exécution

du 16 novembre 2018 -juge de l'exécution de Créteil - RG n° 18/02616 APPELANTE Madame [U] [C] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Elodie

* DIRE que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant

* CONDAMNER La société MY STOCK à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement

titre de dommages et intérêts ;Dire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par un huissier

La société APV fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle rend exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent, alors « que l'exequatur n'étant pas un acte d'exécution

[N] [Y] et Mme [G] [Y] à supporter les frais d'exécution et dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être

B... et la SARL Arcade Investissements conseil disposent à l'encontre de la société anonyme Compagnie européenne d'hôtellerie d'un titre exécutoire, le jugement du 30 janvier 2009 du juge de l'exécution

, en sa qualité de tiers saisi, sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ; que, par un jugement du 23 mai 2005, un juge de l'exécution a condamné la société Renault à payer à la banque

-Juger que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de Justice,

de la présente décision ; DIT que dans l'hypothèse où il défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier

Par jugement en date du 6 avril 2018, le juge de l'exécution s'est déclaré compétent, a déclaré irrecevables,en raison de l'autorité de la chose jugée, les demandes de CS Services et l'a condamnée aux

juge de l'exécution qui constate que par son arrêt du 6 février 1992 la cour d'appel de Nîmes a condamné M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), en exécution de jugements qui ont condamné la Banque centrale populaire du Maroc (la banque) à leur verser diverses sommes, MM.

de restitution, Mme Y... a relevé appel du jugement en demandant subsidiairement la condamnation de M.

Par jugement du 22 octobre 2018, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, concernant les demandes de condamnation de Mme

d'exécution ; qu'en disant qu'une condamnation prononcée contre un débiteur bénéficiant d'une procédure de sauvegarde pouvait faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, sans rechercher si la condamnation

civiles d'exécution, alors : « 1°/ qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi