Les médicaments ou produits reçus directement en provenance de pays tiers à l'Union européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sans être importés, ne peuvent être obtenus qu'auprès de personnes autorisées ou habilitées à délivrer

Article R5132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

Les pharmaciens d'officine peuvent délivrer aux entreprises maritimes exploitants de navires les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sur présentation

Article L5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Code de la santé publique

médicament et des produits de santé dénommée " visa de publicité ".

Article R163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

; 2° Les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ; 3° Les médicaments susceptibles d'entraîner des hausses de

Article R5121-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La durée de validité de ces certificats est de trois ans.

Article L5121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament

Article R5121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la santé publique

Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5121-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

l'ordonnance prescrivant le médicament.

Article R532-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Code de l'environnement

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions mentionnées à la section 3 et pour délivrer le récépissé en matière de déclaration ou l'autorisation d'utilisation

Article D3121-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Code de la santé publique

Les personnels bénévoles du centre peuvent assurer la délivrance de ces médicaments.

Article 3

—

traitement thérapeutique des animaux sur prescription vétérinaire, et à l'exception du Lindane (isomère gamma de l'hexachlorocyclohexane), la mention suivante doit être portée en lettres très apparentes, de 0,5 cm de hauteur au moins, sur les conditionnements

Article L4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code de la santé publique

, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre

Article 2

—

Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique au médicament biologique similaire dont la substitution est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés de la

Article L5126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Les médicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.

Article 217-3.10

—

il en est embarqué un, exception faite du cas où le contrôle de la dotation médicale est assuré par une pharmacie ; le cas échéant, C'est la commission de visite périodique ou la société de classification, selon que les titres et certificats sont délivrés

Article R5121-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 61

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions

Article R163-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

n'est pas établi ; 3° Les médicaments homéopathiques dont le conditionnement, l'étiquetage ou la publicité auprès des professionnels de santé font mention d'une utilisation non thérapeutique ; 4° Les médicaments homéopathiques susceptibles d'entraîner

Article L4211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 17

Code de la santé publique

Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1 et dans le cadre des recherches mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1121-1, peuvent assurer la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution et l'exploitation des médicaments de

Article Annexe I

—

ANNEXES L'attribution de la prime de compétences spécifiques forces de surface est conditionnée par la détention de l'un des titres suivants : Le

Article R4312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

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