pas que la présence de rejets sablonneux sur le tiers d'une parcelle de 33 ares, classée en classes 4 et 5, suffise dans les circonstances de l'espèce à entraîner une grave déséquilibre dans les conditions

de l'article 20, troisième alinéa, 5°) du code rural ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la perte de ce point d'eau ait eu pour conséquence d'aggraver les conditions

A, DANS CES CONDITIONS, PAR EXPLOIT DU 18 JANVIER 1972 DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 (REDACTION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970) DONNE CONGE

magasins distincts, même si la surface de chacun des magasins n'excède pas les seuils fixés par la loi, dès lors que le centre doit constituer une unité par sa conception générale ou en raison de conditions

l'arrêt attaqué, que les sociétés Créanet, Pamela, Net SF, Immo, Anderson, Audio SF, Open et LSBF tel (les fournisseurs de service) ont signé avec la société France Télécom quarante-cinq contrats d'exploitation

produit aucun document comptable permettant d'établir qu'il existe un lien direct et exclusif entre l'interdiction notifiée et l'impossibilité de faire face aux échéances de paiement, alors que les conditions

de ces terres, ni l'accroissement de superficie des attributions sur l'ensemble des apports ne révèlent en l'espèce que les opérations de remembrement aient apporté un grave déséquilibre dans les conditions

La société Pizz'burger, qui soutient que les conditions dégradées d’exploitation au cours des années 2021, 2022 et 2023 ont fait passer sa marge nette d’une moyenne de 53 516 euros au cours des années

MAGASINS DISTINCTS, MEME SI LA SURFACE DE CHACUN DES MAGASINS N'EXCEDE PAS LES SEUILS FIXES PAR LA LOI, DES LORS QUE LE CENTRE DOIT CONSTITUER UNE UNITE PAR SA CONCEPTION GENERALE OU EN RAISON DE CONDITIONS

SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE BIEN FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DES CONDITIONS

personnel, alors, d'autre part, que si à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire avec le personnel qui y est employé, c'est à la condition

; qu'aux termes de l'article 2 : Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer le respect des règles mentionnées à l'article 1er ci-dessus, le visa est retiré.

Ce syndicat fixe, conformément aux règles de coordination des transports, les relations à desservir, désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales

formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions

ou exposées pour la vente des denrées animales ou d'origine animale et destinées à l'équarrissage, ainsi que, le cas échéant, les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits lorsque les conditions

fournies en séance par l'intéressé et son conseil mais appuyées d'aucune justification chiffrée et des conditions particulières d'exploitation" ; qu'elle s'est, par suite, abstenue d'indiquer, même succinctement

fournies en séance par l'intéressé et son conseil mais appuyées d'aucune justification chiffrée et des conditions particulières d'exploitation" ; qu'elle s'est, par suite, abstenue d'indiquer, même succinctement

bénéficiaire d'une promesse de transfert d'effectuer les démarches nécessaires à la délivrance de cette autorisation en justifiant à cette occasion de la régularité de sa propre situation et des conditions