à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ".

à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ".

à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ".

qu'il prévoit à ses points 3 et 5 est applicable à une décision qui, bien que n'ayant pas pour effet d'exclure un médicament de la prise en charge par l'assurance maladie, restreint toutefois les conditions

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005.

Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérêts seront fixés par accord entre la gérance et les intéressés.”

à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ".

la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de Mme A, ramené à 18 670, 22 euros la somme que celle-ci est condamnée à rembourser

Les 83 mensualités étaient payées sans aucun incident, mais la dernière échéance prévue au 31 Janvier 2001, n'a pas été remboursée.

Cependant, elle ne produit pas d'éléments concrets concernant sa participation effective au remboursement du prêt contracté pour l'achat du bien de Benidorm.

X... précisait "je vous marque mon accord de principe dans la seule condition que le remboursement de ce prêt n'excède pas 6 mois au maximum » et dans ses dernières conclusions, M.

qu'il prévoit à ses points 3 et 5 est applicable à une décision qui, bien que n'ayant pas pour effet d'exclure un médicament de la prise en charge par l'assurance maladie, restreint toutefois les conditions

A... décrit les modalités du prêt qu’aurait contracté sa famille auprès de créanciers en termes peu circonstanciés et guère personnalisés et livre des explications peu cohérentes s’agissant des conditions

DEDUCTION DES TAXES ET IMPOTS QU'IL PEUT DEVOIR, SOIT DE MOBILISER SA CREANCE EN TRANSFERANT AU PROFIT D'UN AUTRE ASSUJETTI LE CREDIT DONT IL DISPOSE, SOIT MEME EN CAS D'EXPORTATION ET SOUS CERTAINES CONDITIONS

Les sommes représentatives de frais professionnels sont exclues des cotisations dans les conditions et limites fixées par décret.

Suivant les conditions obtenues, le remboursement se fera sur 5 à 7 ans, avec répartition sur la base des tantièmes et intégré aux charges que vous payez régulièrement.

s'agissant des prêts d'une part, Mme A n'établit pas leur réalité par le simple courrier du 4 mai 2018 qui n'a pas date certaine et qui ne précise ni le montant des sommes qui auraient été prêtées ni les conditions