[S] avait la double qualité de conducteur et de gardien de l'engin.

Suivant acte d'huissier en date du 15 juillet 1999, Monsieur X... a fait assigner le conducteur, Monsieur Georges Y..., aux fins de le voir déclarer entièrement responsable de l'accident et condamner solidairement

24 févr. 2000 n° 98-18448, Cass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-01666 ) Il s'ensuit que lorsque plusieurs véhicules sont intervenus dans la survenance du même accident de la circulation, leurs conducteurs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de la société MMA IARD : Il ressort de l’application de la loi du 5 juillet 1985 que tout conducteur ou gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué

I..., s'arrêtait à une vingtaine de mètres, dans le même sens que la BMW ; que la BMW conduite par M.

Louis X... au motif que le conducteur ou gardien fautif du véhicule impliqué peut néanmoins se voir opposer sa propre faute pour exclure ou limiter son droit à indemnisation en tant que victime par ricochet

Elle fait également valoir qu'elle n'était ni le conducteur ni le gardien du chariot élévateur et qu'en conséquence Monsieur Y... ne peut agir à son égard sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

X... par contrat de location d'une pelle mécanique avec conducteur ; que M.

d'application les dommages relevant du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatif aux victimes d'accident de la circulation, qui ont vocation à être indemnisées soit par l'assureur du conducteur

qu'ensemble les portes de véhicule étaient verrouillées, l'habitacle clos, ses systèmes de protection anti-démarrage activés ' Ou au moyen d'actes de violence précédant le vol à l'encontre du conducteur

Ils agissent contre le conducteur impliqué mais aussi contre la SARL HOLE SHOT MOTOS en qualité de gardienne de la moto.

Celui conduit par Mme X... l'est également, ce qui n'est discuté par aucune partie, puisqu'il a directement heurté le piéton.

titre que ce soit ; que cette loi régit dès lors le recours en indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation à la marchandise transportée, lorsque ce recours est dirigé contre les conducteurs

se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur

a conduit le véhicule et dans le second, le propriétaire du véhicule a conservé la garde de la structure du véhicule puisque sa fille, gardienne du seul comportement du véhicule, n'a pas été avertie de

du véhicule à l'insu de l'assuré mais ce retour à la garantie ne profite qu'à l'assuré lui-même, en l'espèce Mme [I], la mère et non au conducteur responsable, -la conduite à l'insu du propriétaire

a conduit le véhicule et dans le second, le propriétaire du véhicule a conservé la garde de la structure du véhicule puisque sa fille, gardienne du seul comportement du véhicule, n'a pas été avertie de

David X..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant celui conduit par M.