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27 941 résultats pour « congé parental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107196_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

congé parental.

Source officielle

Page 6 sur 1398

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00918

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

a sollicité un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016, soit cinq jours avant le début du congé.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2206405_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A a bénéficié d'un congé parental sur la période allant du 1er septembre 1992 au 30 juillet 1994.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51106

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

être rémunérée jusqu'au 29 mai 1979, compte tenu de son congé à demi-traitement et de ses congés payés, il s'en évinçait que cette date était le seul point de départ possible du congé parental et alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210141

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f5

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

qualité d'agent de propreté par une société aux droits de laquelle se trouve la société John Net; qu'elle exerçait ses fonctions sur un chantier situé à Corbeil-Essonnes où elle habitait ; qu'après son congé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202126

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

que pour dire que la perte de l'emploi à l'issue du congé parental d'éducation n'avait pas été involontaire, l'arrêt retient que la salariée a signé un protocole de résiliation et qu'elle ne justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02481

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

d'un travail à temps partiel » ; que par lettre du 20 octobre 2001, Madame X..., alors en congé parental d'éducation pour son premier enfant, a demandé à « renouveler ce congé parental en le transformant

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740110e

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

une nouvelle demande de congé parental à partir du 10 décembre 1992; que l'employeur ayant confirmé son précédent refus par lettre du 2 novembre 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402138_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

à un congé parental consacré par la directive 96/34/CE du conseil du 3 juin 1996.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53359

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant ; Et attendu que la cour d'appel a constaté qu'un accord était intervenu entre l'employeur et la salariée pour prolonger le congé parental

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 6 juillet 2016, Madame [S] a bénéficié d'un passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7261

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Pendant ses dix premiers mois, son épouse, enseignante, bénéficia du congé parental qui pouvait s’étendre jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5257f

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

1993 ; que, par courrier du 20 août 1993, elle a sollicité auprès de l'employeur le bénéfice d'un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la fin de son congé de maternité, en application

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348e7543823d76b0316c0

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106741_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

annuels non pris et son congé parental ; - ces illégalités fautives lui ont causé des préjudices financiers, moraux et des troubles dans ses conditions d’existence.

Source officielle