[N] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :  - Fixé les différents chefs du préjudice subi par Mme [Z] comme suit :  * DSA :  34,1 euros, * DSF :  487,7 euros, * PSUF :  4.500 euros,

En l'absence de demande contraire du conjoint collaborateur ou, s'il s'agit de l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, du conjoint collaborateur ou du chef d'entreprise, elle est reconduite

à ses côtés pour en assurer le secrétariat sans que lui aient été reconnus ni le statut de conjoint collaborateur, ni celui de salariée de son mari chef d'entreprise ; que par acte du 3 février 1992,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

et la qualification du salarié remplacé, le chef d'entreprise ou son conjoint non salarié peut également être remplacé par contrat à durée déterminée et qu'en l'espèce, la réalité des problèmes de santé

En l'absence de demande contraire du conjoint collaborateur ou, s'il s'agit de l'option prévue au 4° ou au 5° de l'article D. 633-19-2, du conjoint collaborateur ou du chef d'entreprise, elle est reconduite

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur l'affiliation de madame X... à la msa du Maine et Loire L'article L325-5 du code rural énonce que : Le conjoint d'un chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée

est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; qu'en l'absence de disposition légale les autorisant expressément, les réunions du comité central d'entreprise présidées par le chef d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Mmes [F], [X], [H] et [B] [S] ont constitué avocat conjointement le 16 décembre 2024. MM. [A] et [J] [S] ont constitué avocat conjointement le 18 décembre 2024. 7.

- 21 No RG 19/03325 No Portalis DBVN-V-B7D-GBI5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

X... et la société Promodentaire), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant d'une entreprise assurant des prestations, produisant ou commercialisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[T] ès-qualités (et non à la Selarl Masters Juris) la somme de 38.236,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, celui-ci étant réformé de ce chef ; 1°) ALORS QU&

sont salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence les intimés seront déboutés de leur demandes de ce chef ; ALORS QUE la limitation à un seul époux ou parent de la prime familiale ne résulte pas du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B..., en tant que chef de service, et même en qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, avait directement autorité sur les enquêteurs territorialement compétents, le juge a